Conditions Générales d’Utilisation et de Vente B2B

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« Conditions ») régissent l’accès au logiciel SaaS Vision, son utilisation et la souscription aux offres payantes proposées sur urvision.fr.

Vision est destiné exclusivement aux personnes agissant à des fins professionnelles. En créant un compte ou en souscrivant une offre payante, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’entreprise ou l’organisation qu’il représente.

Les présentes Conditions constituent le socle contractuel applicable entre Vision et le Client. Toute condition contraire du Client n’est opposable à Vision qu’après acceptation écrite expresse.

• Nasim Dahman EI, nom commercial Vision
• SIREN : 904 970 266 — SIRET : 904 970 266 00022
• RNE et RCS de Thonon-les-Bains
• Adresse : 10 Chemin de Morcy, La Versoie Tour n°8, 74200 Thonon-les-Bains, France
• E-mail : nasim.dahman@outlook.com
• Site : https://urvision.fr

Vision est un agent logiciel B2B qui aide le Client à formuler un objectif commercial, rechercher des entreprises ou opportunités, enrichir et qualifier les résultats et exploiter les retours du Client afin d’améliorer les recherches ultérieures.

Le Service peut s’appuyer sur plusieurs sources de données, services d’infrastructure, outils d’intelligence artificielle et prestataires tiers. Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan souscrit, de la disponibilité des fournisseurs et des limites techniques ou contractuelles applicables.

Vision ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude absolue des informations trouvées. Les résultats sont des aides à la prospection et à la décision ; le Client doit vérifier les informations déterminantes avant toute action commerciale, juridique ou financière.

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte. Le Client doit fournir des informations exactes, maintenir ses coordonnées à jour et protéger ses moyens d’authentification. Il est responsable des actions réalisées depuis son compte, sauf compromission imputable à Vision.

Le Client doit informer Vision sans délai de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission de son compte.

Vision peut proposer une offre gratuite et une ou plusieurs offres payantes. Les fonctionnalités, quotas et prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.

Au lancement, l’offre Vision Pro est proposée au prix de 39 € par mois. TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts, tant que l’éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA.

Vision peut modifier ses tarifs pour les périodes futures. Toute modification applicable à un abonnement en cours est portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier avant la prochaine échéance s’il refuse le nouveau tarif.

La souscription à une offre payante intervient après présentation du prix, des caractéristiques essentielles de l’offre et des présentes Conditions, puis validation du paiement via l’interface sécurisée de Stripe.

Le Client doit pouvoir consulter les Conditions avant de souscrire. La version acceptée au moment de la commande est celle qui régit la période d’abonnement concernée, sous réserve des évolutions ultérieures valablement notifiées.

Les abonnements payants sont réglés par carte bancaire ou par tout autre moyen affiché lors du paiement. Les paiements sont traités par Stripe. Vision ne reçoit pas le numéro complet de carte bancaire du Client.

Sauf indication contraire, le prix de l’abonnement est exigible au début de chaque période de facturation. Une facture est mise à disposition conformément aux paramètres de facturation applicables.

En cas de retard de paiement entre professionnels, les sommes dues portent, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées sur la base du taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due lorsque les conditions légales sont réunies. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Escompte pour paiement anticipé : néant.

L’abonnement Vision Pro est conclu pour une période mensuelle et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d’un mois jusqu’à sa résiliation.

Le Client peut résilier depuis l’espace de gestion de la facturation mis à sa disposition. Sauf indication contraire affichée au moment de la résiliation, celle-ci prend effet à la fin de la période déjà payée. Le Client conserve alors l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à cette date.

Après prise d’effet de la résiliation, le compte peut revenir à l’offre gratuite lorsqu’elle existe, sous réserve des limites et quotas applicables.

Sauf disposition légale impérative, erreur de facturation reconnue ou accord commercial exprès, les périodes d’abonnement commencées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata. Une résiliation demandée en cours de période produit en principe effet à l’échéance suivante.

Certaines dispositions protectrices peuvent exceptionnellement s’appliquer à des professionnels dans les cas prévus par la loi. Les présentes Conditions ne limitent aucun droit impératif dont le Client bénéficierait légalement.

Le Client s’engage à utiliser Vision conformément aux lois applicables, aux droits des tiers et à la finalité professionnelle du Service.

• ne pas utiliser Vision pour harceler, tromper, discriminer ou porter atteinte aux droits d’une personne ;
• ne pas rechercher, importer ou exploiter volontairement des catégories particulières de données personnelles ou d’autres données sensibles sans base légale appropriée ;
• ne pas contourner les limites techniques, de sécurité ou de quota du Service ;
• ne pas revendre, louer ou redistribuer le Service ou constituer à partir de Vision une base de données destinée à la revente en masse sans autorisation écrite ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle, les conditions d’accès aux sources et les règles applicables à la prospection commerciale.

Vision peut faire apparaître des informations relatives à des entreprises et, lorsque cela est pertinent, des coordonnées professionnelles. La présence d’une information dans Vision ne constitue pas une autorisation automatique de solliciter une personne par n’importe quel canal.

Le Client demeure responsable de la légalité de ses campagnes et de ses messages. Il doit notamment vérifier que la sollicitation est en rapport avec la profession du destinataire, fournir les informations requises sur l’utilisation des données et offrir un moyen simple et gratuit de s’opposer à toute prospection ultérieure.

Lorsqu’une personne exerce son droit d’opposition auprès du Client, celui-ci doit cesser les sollicitations concernées et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter une nouvelle prospection illicite.

Certaines fonctions utilisent des modèles d’intelligence artificielle pour comprendre les objectifs, synthétiser ou qualifier des informations. Les sorties peuvent comporter des erreurs, omissions ou approximations. Elles ne constituent pas un conseil juridique, financier ou professionnel et ne doivent pas être utilisées comme seule base d’une décision produisant des effets significatifs sur une personne.

Vision s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du Service mais ne garantit pas un fonctionnement continu et sans interruption. Des opérations de maintenance, incidents, limitations de fournisseurs tiers ou événements indépendants de la volonté de Vision peuvent affecter temporairement certaines fonctionnalités.

Vision peut faire évoluer le Service, ses sources ou ses fonctionnalités afin d’en maintenir la sécurité, la conformité, la performance ou la pertinence. Les modifications substantielles affectant une offre payante en cours sont communiquées dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.

Le Service s’appuie notamment sur des prestataires d’hébergement, de paiement, d’envoi d’e-mails et d’intelligence artificielle. Leur disponibilité peut affecter certaines fonctions. Vision sélectionne et configure ces prestataires selon ses besoins techniques et ses obligations contractuelles et réglementaires.

Vision et ses éléments logiciels, graphiques et documentaires restent la propriété de l’éditeur ou de leurs titulaires respectifs. Le Client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pendant la durée de son accès.

Le Client conserve ses droits sur les données qu’il fournit au Service. Il accorde à Vision les droits strictement nécessaires pour les héberger, les traiter et les transmettre aux prestataires techniques nécessaires à l’exécution du Service.

Les traitements de données personnelles réalisés par Vision sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le Client demeure responsable des traitements qu’il réalise pour ses propres finalités à partir des résultats ou données exportés depuis Vision.

Lorsque Vision traite des données personnelles uniquement pour le compte du Client et sur ses instructions documentées, un accord de traitement de données peut être conclu lorsque le RGPD l’exige. La qualification des rôles dépend de la finalité et du contexte du traitement concerné.

Vision peut suspendre ou limiter l’accès en cas de non-paiement, risque de sécurité, utilisation manifestement illicite, violation grave des présentes Conditions ou nécessité imposée par un prestataire ou une autorité compétente.

Lorsque le manquement peut être corrigé, Vision s’efforce de permettre au Client d’y remédier dans un délai raisonnable avant une résiliation définitive, sauf urgence, fraude, risque de sécurité ou obligation légale.

Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause à l’autre par un manquement prouvé à ses obligations. Vision n’est pas responsable des décisions prises exclusivement sur la base de données non vérifiées, des campagnes menées par le Client, ni des interruptions ou erreurs directement imputables à un service tiers hors de son contrôle raisonnable.

Sous réserve des dispositions légales impératives, et sauf faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique ou autre cas dans lequel une limitation serait interdite, la responsabilité totale de Vision au titre d’un même ensemble de faits est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à Vision au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie affectée informe l’autre dans un délai raisonnable et s’efforce de limiter les conséquences de l’événement.

Vision peut mettre à jour les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale. En cas de modification substantielle concernant un abonnement payant en cours, le Client en est informé avant l’entrée en vigueur lorsque la loi ou la nature de la modification l’exige.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables.

Le Service étant réservé aux professionnels, les dispositifs spécifiquement destinés aux consommateurs ne s’appliquent pas, sauf lorsqu’une disposition impérative prévoit expressément le contraire.

Pour toute question relative aux présentes Conditions : nasim.dahman@outlook.com.